CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu entre la société ERIGE société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 828 892 455, dont le siège social est situé au 1, Mail Gay-Lussac 95500 Neuville sur Oise ci-après (ci-après «Erige») et le client professionnel (ci-après le « Client ») achetant les Prestations vendus par Erige (ci-après le « Contrat »).

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS


Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les présentes Conditions Générales ;

  • Le(s) Bon(s) de Commande.


Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client.

 


2. DÉFINITIONS


« Bon de Commande » désigne tout bon de commande agréé entre les parties en exécution des présentes. Le Bon de commande comprend toute proposition commerciale ou devis adressé au Client ainsi que la commande du Client faisant suite à cette proposition commerciale/devis.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Livrables » désigne tous les éléments audiovisuels, graphiques et/ou informatiques réalisées par Erige ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Prestations.
« Matériel » désigne tous les drones et autres équipements d’inspection appartenant à Erige et utilisés lors de la réalisation des Prestations.
« Prestations » désigne toutes les prestations vendues par Erige, notamment d’inspection par drone et de vidéos/photographies, réalisées par Erige dans le cadre du Contrat.
« Spécifications » signifie les spécifications ainsi que les caractéristiques, normes et prérequis techniques, opérationnels et fonctionnels, auxquels le Client doit se conformer et tels que plus amplement détaillées au sein du Bon de Commande.

 


3. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’exécution des Prestations, selon les conditions visées au sein du Bon de Commande.

 


4. RÉALISATION DES PRESTATIONS

 

Erige s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les stipulations du Bon de Commande et dans le respect des usages professionnels applicables. Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini au sein du Bon de Commande agréé entre les parties fera l’objet d’une facturation complémentaire faisant l’objet d’un nouveau Bon de Commande. Il est entendu que si Erige fera ses meilleurs efforts pour respecter ses engagements au titre du Contrat, son obligation est conditionnée au respect par le Client de ses propres engagements.

 


5. COLLABORATION DU CLIENT

 

Le Client s’engage à agir en collaboration avec Erige afin de lui permettre d’exécuter convenablement ses Prestations. A ce titre, il se doit de respecter et faire respecter par son personnel l’ensemble des Spécifications contractuelles convenues ainsi que l’ensemble des instructions, notamment de sécurité, communiquées par Erige lors de l’exécution du Contrat. Le Client tiendra à la disposition d’Erige toutes les informations, notamment celles liées au site ou doivent être réalisées les Prestations, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à désigner, pour toute la durée du Contrat, un interlocuteur privilégié, ayant connaissance des termes du présent Contrat et susceptible de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client et à ce que cet interlocuteur soit tout le temps disponible lors de la réalisation des Prestations. Celui-ci surveille la conformité et le bon déroulement des Prestations effectuées par Erige. Préalablement à la réalisation des Prestations, le Client est également tenu d’obtenir toutes les autorisations, licences et permis permettant à Erige de réaliser les Prestations.


6. PERSONNEL

 

Erige conservera pendant toute la durée du Contrat le contrôle et la direction hiérarchique de son personnel. En tant que de besoin, Erige devra veiller au respect par ses préposés (salaries ou sous-traitants) des consignes et procédures de sécurité en vigueur chez le Client et communiquées au préalable par celui-ci. Le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque personnel ou sous-traitant de Erige avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. Cette interdiction s'étend pendant toute la durée du Contrat et les deux (2) ans suivant sa cessation. Tout manquement à cette obligation obligera le Client à payer sans délai Erige montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle de la personne concernée.

7. MATÉRIEL

 

L’utilisation et le contrôle du Matériel utilisé lors des Prestations est exclusivement réservé au personnel d’Erige et le Client ne peut en aucun cas manipuler le Matériel. A la demande du Client, Erige pourra effectuer des Prestations nécessitant l’installation du Matériel chez le Client pour une durée déterminée au sein du Bon de Commande. L’installation, l’usage et l’entretien du Matériel installé chez le Client est également exclusivement réservé à Erige. Le Client s’engage à assurer qu’aucune détérioration ne soit causée au Matériel. A l’issue de la période de mise à disposition stipulée au sein du Bon de Commande ou à compter de la résiliation du Contrat, le Matériel devra être récupéré par Erige en bon état de fonctionnement. Toute détérioration du Matériel pourra entraîner la facturation du Matériel aux prix indiqués dans le Bon de commande. Le Client s’engager à informer Erige dans les meilleurs délais de toute tentative de saisie du Matériel appartenant à Erige et émettre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits d’Erige sur le Matériel. Le Client s’engage enfin à ce que son assurance contre les risques couvre les sinistres causés au Matériel.

8. MAINTENANCE

Erige assure la maintenance de tout Matériel installé chez le Client en cas de dysfonctionnement ou de débranchement/déplacement involontaire du Matériel installé. Le Client est invité à signaler dans les meilleurs délais à Erige tout dysfonctionnement du Matériel constaté. Les frais de maintenance seront facturés au Client si une fois sur site, Erige constate que le dysfonctionnement ou le débranchement/déplacement du Matériel est du à négligence ou un acte volontaire du Client ou de l’un de ses préposés.

9. PRIX

Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tels que stipulés au sein du Bon de Commande émis par le Client. Le détail des Prestations facturées au Client est également précisé au sein du Bon de Commande. Les Prestations font l’objet de frais fixes et d’éventuels frais variables selon les stipulations du Bon de Commande applicable. Le prix des Prestations pourra également comprendre les frais d’installation et de location du Matériel installé et/ou utilisé chez le Client lors de la réalisation des Prestations par Erige.

10. MODALITÉS DE PAIEMENT

Saut stipulations contraires acceptées par les parties, le règlement des factures émises par Erige s’effectue par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture et selon la périodicité de facturation détaillée au sein du Bon de Commande. Tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.

11. GARANTIE

 

Erige garantit que les Prestations seront exécutés conformément aux stipulations du Bon de Commande. Erige ne peut toutefois garantir que les Prestations seront réalisées en cas de contraintes échappant à son contrôle et pouvant notamment entrainer des risques de sécurité (ex : météo, obstacles, zone interdite de vol..). Cette garantie est sujette au respect par le Client des Spécifications communiquées dans le Bon de commande et de l’ensemble des obligations, notamment de collaboration, mis à sa charge au titre du Contrat. Cette même garantie est exclue dès lors que le Client prendrait contrôle ou utiliserait le Matériel appartenant à Erige lors de l’exécution du Contrat. Pour sa part, le Client veillera à ce que les informations transmises à Erige pour les besoins d'exécution des Prestations ainsi que les éléments relevant de son secteur d’activité et de ses produits/services, soient sincères et conformes à la réglementation en vigueur, étant précisé que la responsabilité d’Erige ne saurait être recherchée en cas de manquement du Client à cet égard.

12. RESPONSABILITÉ

L’obligation souscrite par Erige au titre des Prestations fournies au Client est une obligation de moyens. En aucun cas Erige ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. Erige ne pourra pas ailleurs être tenue pour responsable pour tout préjudice lié au non-respect par le Client des stipulations du Contrat, au fait d’un tiers, ou à tout évènement échappant à son contrôle notamment les pannes électriques ou les incidents et défaillances des réseaux de télécommunications. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Erige serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par Erige au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les attaques informatiques, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat.

14. DURÉE

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande par Erige et pour la durée stipulée au sein dudit Bon de Commande. En cas de résiliation anticipée du Contrat, et sauf accord contraire stipulé par écrit entre les parties, les sommes prévues au sein du Bon de Commande applicable resteront intégralement dues à Erige.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROIT A L’IMAGE

15.1 Droits nécessaires à l’exécution du Contrat

 

Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. A ce titre, le Client garantit expressément que les droits dont il dispose au titre des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers autorisent les opérations conduites par Erige en exécution du Contrat. Le Client garantit également qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations permettant la captation et l’exploitation de l’image des personnes et des biens mobiliers ou immobiliers se trouvant sur le site ou seront réalisés les Prestations. Sauf accord contraire des parties, les accords résultant de ces négociations seront conclus directement entre le Client et chacun des tiers concernés.

 

15.2 Droits d’usage des Livrables

 

En contrepartie du complet paiement du prix de cession prévu au titre du Bon de Commande applicable, Erige concède au Client un droit d’usage des Droits de Propriété Intellectuelle associés aux Livrables réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations. Ce droit d’usage s’entend au titre du périmètre d’exploitation visé au sein du Bon de Commande et pour la durée visée au sein du Bon de Commande ou à défaut de stipulation pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour Erige d’exécuter des prestations identiques ou similaires aux Prestations. En outre, Erige conserve l’entière propriété de ses outils, méthodes, Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés dans le cadre du Contrat ainsi que des Droits de Propriété Intellectuelle développés indépendamment du Contrat.

 

16. DONNÉES PERSONNELLES

Dans l’hypothèse où Erige serait amenée à traiter des données personnelles appartenant au Client, Erige agira conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition et suppression des données personnelles le concernant en écrivant à Erige à l’adresse figurant en en-tête des présentes. Dans l’hypothèse où Erige serait amené à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement, Erige agira sur la base des seules instructions du Client en qualité de sous-traitant au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnelles.

17. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique quel que soit leur support, identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de leur divulgation. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles, à quelques tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations.

18. STIPULATIONS GÉNÉRALES.

18.1 Cession

 

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit d’Erige. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

18.2 Sous-traitance

Erige est autorisée à sous-traiter l’exécution des Prestations, en tout ou partie, à tout tiers de son choix. Elle restera pleinement responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

18.3 Référence commerciale

Le Client autorise Erige à citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletter, interview…) le nom et le logo du Client ainsi que les photographies et vidéos des Prestations délivrées, en qualité de référence commerciale et ce à compter de la date de signature du présent Contrat.

18.4 Notifications

Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans le Bon de Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

18.5 Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

A propos d'ERIGE

Erige est une société de prises de vues au sol, aériennes (par drone), de survols techniques et de réalisation de films TimeLapse pour le secteur du BTP.

La société Erige est basée au sein de la pépinière d'entreprises innovantes La Turbine à Cergy

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32 Boulevard du Port

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